CP31/25-0080
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le refus du greffe d'acter le pourvoi en cassation du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le refus du greffe d'acter le pourvoi en cassation du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom.
La plainte est irrecevable.