CP31/25-0086
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
La plainte, en ce qu’elle vise le non respect du traitement médical du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom mais relève d'une décision médicale.
Or, une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
La plainte, en ce qu’elle vise le non respect du traitement médical du plaignant , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant par la direction ou en son nom mais relève d'une décision médicale.
Or, une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable