CP31/25-0097
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La demande du plaignant de se faire délivrer par le greffe de la prison une preuve de la légalité de sa détention est étrangère au champ d’application de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
La demande du plaignant de se faire délivrer par le greffe de la prison une preuve de la légalité de sa détention est étrangère au champ d’application de la loi de principes.
Dès lors, la plainte est irrecevable.