CP31/25-0131
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
EXÉCUTION - PROCÉDURE DE PLAINTE
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Ni les Commissions des plaintes ni les Commissions d’appel n’ont le pouvoir d’ordonner l’exécution forcée des décisions des Commission des plaintes.
Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la direction, susceptible d’engager sa responsabilité devant les juridictions compétentes de l’ordre judiciaire
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
Ni les Commissions des plaintes ni les Commissions d’appel n’ont le pouvoir d’ordonner l’exécution forcée des décisions des Commission des plaintes.
Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la direction, susceptible d’engager sa responsabilité devant les juridictions compétentes de l’ordre judiciaire