CP31/25-0134
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COURRIER
Le plaignant, détenu à l’aile B, se plaint du fait qu’on lui refuse de « transmettre un courrier à un codétenu de l’aile A ».
Comme le fait observer à juste titre la direction, le refus opposé au plaignant résulte, non d’une décision prise à l’égard d’une personne détenue par la direction ou au nom de la direction, d’une omission ou d’un refus de prise de décision, mais d’une règle d’organisation générale, « la prison de Tournai n’organis[ant] pas de courrier interne entre détenus ».
Conformément à l’article 54 de la loi de principes et au règlement d’ordre intérieur (voir : ROI, page 13), il est loisible au plaignant d’envoyer un nombre illimité de lettres, y compris à un autre détenu, sous pli fermé, dûment affranchi.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant, détenu à l’aile B, se plaint du fait qu’on lui refuse de « transmettre un courrier à un codétenu de l’aile A ».
Comme le fait observer à juste titre la direction, le refus opposé au plaignant résulte, non d’une décision prise à l’égard d’une personne détenue par la direction ou au nom de la direction, d’une omission ou d’un refus de prise de décision, mais d’une règle d’organisation générale, « la prison de Tournai n’organis[ant] pas de courrier interne entre détenus ».
Conformément à l’article 54 de la loi de principes et au règlement d’ordre intérieur (voir : ROI, page 13), il est loisible au plaignant d’envoyer un nombre illimité de lettres, y compris à un autre détenu, sous pli fermé, dûment affranchi.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.