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CP31/25-0158

Gegrond CP - Tournai Klachtencommissie Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SIGNATURE

La décision directoriale contestée ne mentionne pas les indices individualisés permettant de considérer que la fouille des vêtements ne suffit pas à s’assurer que l’intéressé n’est pas en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux.

En outre, la dite décision n’est pas signée par la directrice qui l’a prise.