CP31/25-0163
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant se plaint d’un manquement à son droit d’interjeter appel d’une décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance du 27/11/2025.
A supposer qu’un manquement soit imputable à la direction, ce qui n’est pas démontré, il serait relatif non à son ‘statut interne’ tel qu’il est fixé notamment par la loi de principes, mais à son ‘statut externe’, ce pour quoi la commission des plaintes et sans compétence.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint d’un manquement à son droit d’interjeter appel d’une décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance du 27/11/2025.
A supposer qu’un manquement soit imputable à la direction, ce qui n’est pas démontré, il serait relatif non à son ‘statut interne’ tel qu’il est fixé notamment par la loi de principes, mais à son ‘statut externe’, ce pour quoi la commission des plaintes et sans compétence.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.