CP31/26-0016
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le président de la Commission des plaintes, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le président de la Commission des plaintes, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est irrecevable.