CP31/26-0071
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
La commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, M. [le plaignant] se plaint en réalité d’actes de la procédure disciplinaire, à savoir, sans que cela soit très clair, du rapport disciplinaire prévu à l’article 144, § 1er, de la loi de principes, ou du rapport de l’audition du détenu concerné prévue à l’article 144, § 5.
Aucun grief un tant soit peu précis n’est dirigé contre la décision directoriale elle-même, visée à l’article 144, § 6.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
La commission n’est compétente que pour connaître des plaintes dirigées contre une décision (ou une absence ou un refus de décision) de la direction (voir : loi de principes, article 148).
Or, dans le cas présent, M. [le plaignant] se plaint en réalité d’actes de la procédure disciplinaire, à savoir, sans que cela soit très clair, du rapport disciplinaire prévu à l’article 144, § 1er, de la loi de principes, ou du rapport de l’audition du détenu concerné prévue à l’article 144, § 5.
Aucun grief un tant soit peu précis n’est dirigé contre la décision directoriale elle-même, visée à l’article 144, § 6.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.