DISCIPLINAIRE - IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de coups ou blessures que lui a portés son codétenu le 8 juillet 2026.
La situation dénoncée est étrangère à une décision de la direction ; aussi bien, le plaignant indique-t-il qu’il « a été consulté par la direction ainsi que le médecin, mais que « depuis les faits (il) attend toujours d’être auditionné par la police »
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
Or, dans le cas présent, le plaignant se plaint de coups ou blessures que lui a portés son codétenu le 8 juillet 2026.
La situation dénoncée est étrangère à une décision de la direction ; aussi bien, le plaignant indique-t-il qu’il « a été consulté par la direction ainsi que le médecin, mais que « depuis les faits (il) attend toujours d’être auditionné par la police »
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0062 opgestart