CP31/26-0088
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Tournai
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - SIGNATURE
La décision de fouille, qui est un acte administratif, doit mentionner le nom de son auteur.
Dans le cas présent, cette mention fait défaut, et la signature est illisible.
Le vice qui entache la décision contestée est substantiel, et entraîne sa nullité.
La décision de fouille, qui est un acte administratif, doit mentionner le nom de son auteur.
Dans le cas présent, cette mention fait défaut, et la signature est illisible.
Le vice qui entache la décision contestée est substantiel, et entraîne sa nullité.