CP35/21-0001
Onontvankelijk
CP - Marneffe
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions individuelles prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un problème de comptabilité, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions individuelles prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un problème de comptabilité, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.