CP35/22-0002
Onontvankelijk
CP - Marneffe
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à des congés ou permissions relève du statut juridique externe est irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative à des congés ou permissions relève du statut juridique externe est irrecevable.