QUALIFICATION INFRACTION - COMPLICITE CODETENU - PRESOMPTION INNOCENCE
La loi sanctionne la possession ou l’utilisation d’un moyen technique permettant de communiquer de manière irrégulière avec l’extérieur. Le seul chargeur ne permet pas de communiquer avec l’extérieur, et la direction ne fait pas état d’autres indices permettant de confirmer la possession d’un gsm par le plaignant. Tout au plus s’agit-il d’un objet interdit par le règlement d’ordre intérieur.
Par ailleurs, la loi de principes exige que la direction « recueille toutes les informations qu’[elle] juge utile pour le traitement de l’affaire. »
En l'espèce, la direction ne démontre pas avec certitude que le plaignant possédait un gsm et se fonde sur des suppositions, en raison de ses antécédents. La direction ne peut pas se fonder sur de simples suspicions et sur le fait que le plaignant ne démontre pas son innocence. C’est à elle de prouver la culpabilité du plaignant et non à ce dernier de démontrer son innocence .
Il apparaît donc qu’un doute subsiste sur le détenteur du chargeur retrouvé.
Le principe général de la présomption d’innocence implique qu’en cas de doute, celui-ci doit bénéficier à la personne soupçonnée de l’infraction. La direction ne peut sanctionner une personne que si elle est certaine que les faits reprochés lui sont imputables .
Par ailleurs, la simple connaissance d’une infraction par un codétenu ne suffit pas à le rendre co-auteur de l’infraction.
La loi sanctionne la possession ou l’utilisation d’un moyen technique permettant de communiquer de manière irrégulière avec l’extérieur. Le seul chargeur ne permet pas de communiquer avec l’extérieur, et la direction ne fait pas état d’autres indices permettant de confirmer la possession d’un gsm par le plaignant. Tout au plus s’agit-il d’un objet interdit par le règlement d’ordre intérieur.
Par ailleurs, la loi de principes exige que la direction « recueille toutes les informations qu’[elle] juge utile pour le traitement de l’affaire. »
En l'espèce, la direction ne démontre pas avec certitude que le plaignant possédait un gsm et se fonde sur des suppositions, en raison de ses antécédents. La direction ne peut pas se fonder sur de simples suspicions et sur le fait que le plaignant ne démontre pas son innocence. C’est à elle de prouver la culpabilité du plaignant et non à ce dernier de démontrer son innocence .
Il apparaît donc qu’un doute subsiste sur le détenteur du chargeur retrouvé.
Le principe général de la présomption d’innocence implique qu’en cas de doute, celui-ci doit bénéficier à la personne soupçonnée de l’infraction. La direction ne peut sanctionner une personne que si elle est certaine que les faits reprochés lui sont imputables .
Par ailleurs, la simple connaissance d’une infraction par un codétenu ne suffit pas à le rendre co-auteur de l’infraction.