VISITE - IRRECEVABLE - TIERS
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision (ou une omission de décision) prise à son égard par la direction d’un établissement pénitentiaire .
Le plaignant estime que dès lors que la décision contestée lui porte préjudice, la commission doit considérer qu’il s’agit d’une décision prise à son égard.
La commission des plaintes renvoie à la décision CA/22-0159 de la Commission d’appel . La décision d’interdiction de visite a été prise uniquement en raison du comportement de la visiteuse, et sans que le plaignant ne soit lui-même impliqué dans les faits.
La décision ne peut donc pas être réputée prise à l’égard du plaignant, même si elle lui fait grief.
La plainte est irrecevable.
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision (ou une omission de décision) prise à son égard par la direction d’un établissement pénitentiaire .
Le plaignant estime que dès lors que la décision contestée lui porte préjudice, la commission doit considérer qu’il s’agit d’une décision prise à son égard.
La commission des plaintes renvoie à la décision CA/22-0159 de la Commission d’appel . La décision d’interdiction de visite a été prise uniquement en raison du comportement de la visiteuse, et sans que le plaignant ne soit lui-même impliqué dans les faits.
La décision ne peut donc pas être réputée prise à l’égard du plaignant, même si elle lui fait grief.
La plainte est irrecevable.