OBJETS INTERDITS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d’ordre intérieur énumère les objets autorisés, parmi lesquels : « une radio, un lecteur CD ou cassette ou une combinaison, avec deux baffles fixes, dont la taille n’excède pas 50 cm x 40 cm x 70 cm (baffles y compris). » (R.O.I., p. 7)
Le même règlement prévoit que :
« 4. Si le détenu souhaite avoir d’autres objets que les objets autorisés en application du point 3, ou une plus grande quantité de ces derniers, il peut introduire une demande auprès du directeur. Le directeur peut autoriser la possession des objets demandés dans l’espace de séjour, ou bien permettre au détenu de les porter sur lui pour autant que cela ne soit pas incompatible avec l’ordre et la sécurité.
Cette autorisation est une faveur et non un droit acquis. Cela a notamment pour conséquence que si le détenu est transféré vers un autre établissement, il doit introduire une nouvelle demande auprès du directeur pour pouvoir disposer de ces biens. » (R.O.I. p. 9)
Au regard des dispositions du R.O.I. en sa partie générale et donc applicable à tous les établissements pénitentiaires, rien n’oblige la direction à donner son accord pour la possession d’objets qui ne sont pas prévus.
La directrice n’a donc pas violé les dispositions légales à cet égard.
Le règlement d’ordre intérieur énumère les objets autorisés, parmi lesquels : « une radio, un lecteur CD ou cassette ou une combinaison, avec deux baffles fixes, dont la taille n’excède pas 50 cm x 40 cm x 70 cm (baffles y compris). » (R.O.I., p. 7)
Le même règlement prévoit que :
« 4. Si le détenu souhaite avoir d’autres objets que les objets autorisés en application du point 3, ou une plus grande quantité de ces derniers, il peut introduire une demande auprès du directeur. Le directeur peut autoriser la possession des objets demandés dans l’espace de séjour, ou bien permettre au détenu de les porter sur lui pour autant que cela ne soit pas incompatible avec l’ordre et la sécurité.
Cette autorisation est une faveur et non un droit acquis. Cela a notamment pour conséquence que si le détenu est transféré vers un autre établissement, il doit introduire une nouvelle demande auprès du directeur pour pouvoir disposer de ces biens. » (R.O.I. p. 9)
Au regard des dispositions du R.O.I. en sa partie générale et donc applicable à tous les établissements pénitentiaires, rien n’oblige la direction à donner son accord pour la possession d’objets qui ne sont pas prévus.
La directrice n’a donc pas violé les dispositions légales à cet égard.