SANCTION - MATERIALITE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné pour des ébats sexuels avec sa visiteuse dans les toilettes de la salle des visites.
Sans présumer de la nature des contacts entre le plaignant et sa visiteuse, il n’est pas contesté qu’ils se trouvaient ensemble dans les toilettes de la salle des visites. Les infractions de non-respect des dispositions du ROI et de présence dans un espace non autorisé sont a minima établies.
La direction pouvait donc bien les sanctionner, en vertu de l’article 144 § 6 de la loi de principes.
L’article 143 de la loi de principes impose également à la direction de tenir compte des circonstances pour établir la sanction. Dans la mesure où :
- le plaignant a des antécédents similaires,
- les faits ont eu lieu dans un espace susceptible d’accueillir du public et notamment des enfants,
- et qu’une partie des faits sont reconnus,
la sanction de 15 jours d’interdiction de visite avec son amie n’est pas déraisonnable.
Pour le surplus, comme le rappelle la direction, la loi prévoit des visites hors surveillance, ou « visites dans l’intimité », qui permettent en toute discrétion les rapprochements physiques. Il appartient dès lors au plaignant d’en faire la demande s’il souhaite en bénéficier.
Le plaignant a été sanctionné pour des ébats sexuels avec sa visiteuse dans les toilettes de la salle des visites.
Sans présumer de la nature des contacts entre le plaignant et sa visiteuse, il n’est pas contesté qu’ils se trouvaient ensemble dans les toilettes de la salle des visites. Les infractions de non-respect des dispositions du ROI et de présence dans un espace non autorisé sont a minima établies.
La direction pouvait donc bien les sanctionner, en vertu de l’article 144 § 6 de la loi de principes.
L’article 143 de la loi de principes impose également à la direction de tenir compte des circonstances pour établir la sanction. Dans la mesure où :
- le plaignant a des antécédents similaires,
- les faits ont eu lieu dans un espace susceptible d’accueillir du public et notamment des enfants,
- et qu’une partie des faits sont reconnus,
la sanction de 15 jours d’interdiction de visite avec son amie n’est pas déraisonnable.
Pour le surplus, comme le rappelle la direction, la loi prévoit des visites hors surveillance, ou « visites dans l’intimité », qui permettent en toute discrétion les rapprochements physiques. Il appartient dès lors au plaignant d’en faire la demande s’il souhaite en bénéficier.