CP35/23-0022
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Marneffe
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MOTIVATION
Selon l'article 108 § 2 de la loi de principes, une fouille à corps doit être réalisée :
- en fonction d’indices individualisés ;
- parce que la fouille avec vêtements est insuffisante.
La présence d’indices individualisés requiert que la motivation de la décision ne soit pas stéréotypée ou applicable à tout un chacun. Dans le cas présent la motivation de la décision de fouille est laconique et ne précise pas le type d’informations reçues, de quelle source, et pourquoi ses informations ont paru crédibles à la direction. Par ailleurs, la direction ne motive pas en quoi la fouille avec vêtements n’étaient pas suffisante, dès lord que le plaignant avait volontairement remis divers objets et produits.
La direction précise par ailleurs dans sa défense toute une série d’éléments utiles à la compréhension de la décision. Or, une décision doit être immédiatement compréhensible et reconstructible .
Il est également de jurisprudence constante que :
« Considérant que l’exigence de motivation prescrite par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose que cette motivation figure dans l’acte même; qu’il ne suffit pas, pour y satisfaire, qu’elle puisse être élaborée à partir des pièces du dossier, ultérieurement, par exemple dans un mémoire adressé au Conseil d’Etat; que le moyen est fondé. »
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la décision doit être annulée.
La commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique, à appliquer dès que la ligne budgétaire prévue à cet effet sera activée.
Selon l'article 108 § 2 de la loi de principes, une fouille à corps doit être réalisée :
- en fonction d’indices individualisés ;
- parce que la fouille avec vêtements est insuffisante.
La présence d’indices individualisés requiert que la motivation de la décision ne soit pas stéréotypée ou applicable à tout un chacun. Dans le cas présent la motivation de la décision de fouille est laconique et ne précise pas le type d’informations reçues, de quelle source, et pourquoi ses informations ont paru crédibles à la direction. Par ailleurs, la direction ne motive pas en quoi la fouille avec vêtements n’étaient pas suffisante, dès lord que le plaignant avait volontairement remis divers objets et produits.
La direction précise par ailleurs dans sa défense toute une série d’éléments utiles à la compréhension de la décision. Or, une décision doit être immédiatement compréhensible et reconstructible .
Il est également de jurisprudence constante que :
« Considérant que l’exigence de motivation prescrite par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose que cette motivation figure dans l’acte même; qu’il ne suffit pas, pour y satisfaire, qu’elle puisse être élaborée à partir des pièces du dossier, ultérieurement, par exemple dans un mémoire adressé au Conseil d’Etat; que le moyen est fondé. »
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la décision doit être annulée.
La commission des plaintes accorde au plaignant 60 minutes de crédit téléphonique, à appliquer dès que la ligne budgétaire prévue à cet effet sera activée.