CP35/23-0025
Onontvankelijk
CP - Marneffe
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
OBJETS - IRRECEVABLE
D’après la loi de principes, une décision peut être contestée dans les 7 jours suivant la prise de connaissance par la personne concernée .
Dans le cas présent, le plaignant vise une décision du 24 juillet et a introduit sa plainte le 16 août, soit 23 jours après la décision contestée.
La plainte étant tardive, elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
D’après la loi de principes, une décision peut être contestée dans les 7 jours suivant la prise de connaissance par la personne concernée .
Dans le cas présent, le plaignant vise une décision du 24 juillet et a introduit sa plainte le 16 août, soit 23 jours après la décision contestée.
La plainte étant tardive, elle est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.