DISCIPLINAIRE - PREUVE
Le plaignant s’est vu infliger une sanction disciplinaire particulière de 7 jours d’interdiction de participer aux activités pour la commission d’une infraction de 1ère catégorie de possession de substance interdite par ou en vertu de la loi.
Pour infliger une sanction disciplinaire, les faits doivent être établis, c’est-à-dire, « avoir été commis ».
La direction ne démontre pas avec certitude que le plaignant possédait ou consommait de l’alcool et se fonde sur des pures suppositions.
La direction ne peut pas se fonder sur de simples suspicions d’une éventuelle infraction future.
La direction ne peut sanctionner une personne que si elle est certaine que les faits reprochés lui sont imputables.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée et la décision de la direction doit être annulée.
Le plaignant s’est vu infliger une sanction disciplinaire particulière de 7 jours d’interdiction de participer aux activités pour la commission d’une infraction de 1ère catégorie de possession de substance interdite par ou en vertu de la loi.
Pour infliger une sanction disciplinaire, les faits doivent être établis, c’est-à-dire, « avoir été commis ».
La direction ne démontre pas avec certitude que le plaignant possédait ou consommait de l’alcool et se fonde sur des pures suppositions.
La direction ne peut pas se fonder sur de simples suspicions d’une éventuelle infraction future.
La direction ne peut sanctionner une personne que si elle est certaine que les faits reprochés lui sont imputables.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée et la décision de la direction doit être annulée.