DISCIPLINAIRE - GSM
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES du chef de l’infraction suivante : possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Il s’agit d’une infraction de la première catégorie susceptible d’emporter une sanction d’IES de maximum 30 jours.
Aussi, le plaignant est en aveu en ce qui concerne la possession du GSM qu’il explique avoir emporté lors de son transfert depuis la prison d’Ittre. L’infraction s’en trouve donc établie.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire infligée est légale au sens de l’article 158, § 2, 1° de la loi de principes.
Le plaignant considère néanmoins que la sanction de 14 jours d’IES est disproportionnée et que la direction n’a pas tenu compte du fait qu’il n’avait plus été pris en possession d’un GSM depuis plus de six mois.
Toutefois, la Commission des plaintes souligne qu’il n’existe aucune règle légale imposant à la direction de prendre en compte le laps de temps ayant couru entre deux découvertes de GSM.
Dès lors, si la direction a bien l’obligation de tenir compte des circonstances atténuantes pour déterminer la nature et la gravité de la sanction, elle a pu considérer, à juste titre, qu’en l’espèce, une sanction de 14 jours d’IES s’imposait.
Aussi, la Commission des plaintes estime que la sanction telle qu’imposée n'est pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES du chef de l’infraction suivante : possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.
Il s’agit d’une infraction de la première catégorie susceptible d’emporter une sanction d’IES de maximum 30 jours.
Aussi, le plaignant est en aveu en ce qui concerne la possession du GSM qu’il explique avoir emporté lors de son transfert depuis la prison d’Ittre. L’infraction s’en trouve donc établie.
Pour ces raisons, la sanction disciplinaire infligée est légale au sens de l’article 158, § 2, 1° de la loi de principes.
Le plaignant considère néanmoins que la sanction de 14 jours d’IES est disproportionnée et que la direction n’a pas tenu compte du fait qu’il n’avait plus été pris en possession d’un GSM depuis plus de six mois.
Toutefois, la Commission des plaintes souligne qu’il n’existe aucune règle légale imposant à la direction de prendre en compte le laps de temps ayant couru entre deux découvertes de GSM.
Dès lors, si la direction a bien l’obligation de tenir compte des circonstances atténuantes pour déterminer la nature et la gravité de la sanction, elle a pu considérer, à juste titre, qu’en l’espèce, une sanction de 14 jours d’IES s’imposait.
Aussi, la Commission des plaintes estime que la sanction telle qu’imposée n'est pas déraisonnable ou disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.