PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - MOTIVATION - IMAGES CAMERAS
Un visionnage contradictoire des images de vidéosurveillance est requis lorsque la matérialité des faits est contestée et que le recours aux images est destiné à l’établir. La direction a donc l’obligation de mettre à disposition de la personne sanctionnée l’ensemble des éléments dont elle a elle-même connaissance. La commission renvoie à cet égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La direction argue du risque de dépasser le délai légal de la procédure disciplinaire , si le visionnage des images requiert une report de l’audition disciplinaire. Or, le délai de 72h prévu par la loi est d’application en cas de mesure provisoire. Une telle mesure vise à répondre à un risque immédiat. Si, durant le délai de 72h, la personne ne présente plus de risque, rien n’empêche la direction de lever la mesure provisoire, et de reporter l’audition disciplinaire , dans le délai de 7 jours prévu par la loi en cas de procédure disciplinaire normale. Le Conseil d’Etat, ayant jugé que les droits de la défense sont d’ordre public et que la direction a l’obligation de tout mettre en œuvre pour les faire appliquer, a estimé également qu’il est toujours possible de reporter une audition disciplinaire pour ce motif.
Il appartient donc à la direction d’inverser le raisonnement : si le report d’une audition disciplinaire est nécessaire pour garantir le plein exercice des droits de la défense, une mesure provisoire peut toujours être levée. Ce n’est pas le délai de 72h prévu en cas de mesure provisoire qui doit contraindre la procédure disciplinaire, au risque de la rendre hâtive et de violer certains droits fondamentaux, comme le droit à l’assistance d’un avocat ou le principe du contradictoire.
Il ressort de ce qui précède que seuls les faits intervenus avant la partie enregistrée par les caméras de surveillance pouvaient être retenus.
Un visionnage contradictoire des images de vidéosurveillance est requis lorsque la matérialité des faits est contestée et que le recours aux images est destiné à l’établir. La direction a donc l’obligation de mettre à disposition de la personne sanctionnée l’ensemble des éléments dont elle a elle-même connaissance. La commission renvoie à cet égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La direction argue du risque de dépasser le délai légal de la procédure disciplinaire , si le visionnage des images requiert une report de l’audition disciplinaire. Or, le délai de 72h prévu par la loi est d’application en cas de mesure provisoire. Une telle mesure vise à répondre à un risque immédiat. Si, durant le délai de 72h, la personne ne présente plus de risque, rien n’empêche la direction de lever la mesure provisoire, et de reporter l’audition disciplinaire , dans le délai de 7 jours prévu par la loi en cas de procédure disciplinaire normale. Le Conseil d’Etat, ayant jugé que les droits de la défense sont d’ordre public et que la direction a l’obligation de tout mettre en œuvre pour les faire appliquer, a estimé également qu’il est toujours possible de reporter une audition disciplinaire pour ce motif.
Il appartient donc à la direction d’inverser le raisonnement : si le report d’une audition disciplinaire est nécessaire pour garantir le plein exercice des droits de la défense, une mesure provisoire peut toujours être levée. Ce n’est pas le délai de 72h prévu en cas de mesure provisoire qui doit contraindre la procédure disciplinaire, au risque de la rendre hâtive et de violer certains droits fondamentaux, comme le droit à l’assistance d’un avocat ou le principe du contradictoire.
Il ressort de ce qui précède que seuls les faits intervenus avant la partie enregistrée par les caméras de surveillance pouvaient être retenus.