SANCTION DISCIPLINAIRE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
La sanction de 7 jours d’IES a été infligée sur la base d'images caméras, visionnées par un agent qui en a fait un compte-rendu à la direction. Puisque la matérialité des faits est contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
Le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments . Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La sanction de 7 jours d’IES a été infligée sur la base d'images caméras, visionnées par un agent qui en a fait un compte-rendu à la direction. Puisque la matérialité des faits est contestée et que des images ont été utilisées pour l’établir, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire de ces images.
Le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se base pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments . Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.