SANCTION - PROPORTIONNALITE - RETRAIT D'EMPLOI
À l’audience, le plaignant explique ne pas contester la sanction en tant que telle mais la perte d’emploi, qui lui a été retiré par après.
Comme indiqué à l’audience, la commission des plaintes n’a pas été saisie de la décision de perte d’emploi. Examiner une plainte additionnelle à l’audience contreviendrait aux droits de la défense de la direction qui n’en n’a pas été préalablement informée.
Il appartient donc au plaignant, le cas échéant, d’introduire une plainte visant la décision de retrait d’emploi.
Dans le cas d’une mesure de retrait d’emploi sans lien avec l’infraction, il appartient au plaignant de demander une décision écrite afin d’en connaître les motivations exactes et de pouvoir, si besoin, exercer son droit de recours.
La plainte est dès lors non fondée.
À l’audience, le plaignant explique ne pas contester la sanction en tant que telle mais la perte d’emploi, qui lui a été retiré par après.
Comme indiqué à l’audience, la commission des plaintes n’a pas été saisie de la décision de perte d’emploi. Examiner une plainte additionnelle à l’audience contreviendrait aux droits de la défense de la direction qui n’en n’a pas été préalablement informée.
Il appartient donc au plaignant, le cas échéant, d’introduire une plainte visant la décision de retrait d’emploi.
Dans le cas d’une mesure de retrait d’emploi sans lien avec l’infraction, il appartient au plaignant de demander une décision écrite afin d’en connaître les motivations exactes et de pouvoir, si besoin, exercer son droit de recours.
La plainte est dès lors non fondée.