CP36/23-0080
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
MOTIVATION - DROITS DE LA DEFENSE - PROCEDURE DE PLAINTE - FONDE
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Elle est restée en défaut d’apporter l’ensemble des éléments permettant de fonder cette décision.
Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant, pour autant que ses déclarations soient cohérentes et plausibles, et que la teneur de celles-ci ne rende pas sa plainte illégitime. En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées, et que les faits ne sont pas valablement établis.
La plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction à plusieurs reprises de faire parvenir sa défense et les pièces de la procédure disciplinaire. Elle est restée en défaut d’apporter l’ensemble des éléments permettant de fonder cette décision.
Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la version des faits présentée par le plaignant, pour autant que ses déclarations soient cohérentes et plausibles, et que la teneur de celles-ci ne rende pas sa plainte illégitime. En l’absence de décision motivée et de toute explication fournie par la direction, la Commission ne peut que constater que les décisions ne sont pas motivées et, a fortiori, qu’elles ne sont pas justifiées, et que les faits ne sont pas valablement établis.
La plainte est fondée.