SANCTION - MATERIALITE
Les faits ne sont pas suffisamment établis pour pouvoir être sanctionnés, la direction n’ayant pas investigué plus avant la matérialité des faits, contrairement aux exigences de l’article 144, §1er de la loi de principes.
Par ailleurs, la plaignante est sanctionnée pour le non-respect de dispositions du règlement d’ordre intérieur. Mais les dispositions violées n’étant pas précisées, il est impossible de comprendre quel comportement de la plaignante contrevient au règlement (CE n°237.208 du 27 janvier 2017).
Enfin, la sanction est prononcée avec sursis mais la durée de celui-ci n’est pas précisée, contrairement aux prescrits de la Lettre collective n°124 .
Pour ces motifs, la sanction disciplinaire doit être annulée. La plainte est fondée.
Les faits ne sont pas suffisamment établis pour pouvoir être sanctionnés, la direction n’ayant pas investigué plus avant la matérialité des faits, contrairement aux exigences de l’article 144, §1er de la loi de principes.
Par ailleurs, la plaignante est sanctionnée pour le non-respect de dispositions du règlement d’ordre intérieur. Mais les dispositions violées n’étant pas précisées, il est impossible de comprendre quel comportement de la plaignante contrevient au règlement (CE n°237.208 du 27 janvier 2017).
Enfin, la sanction est prononcée avec sursis mais la durée de celui-ci n’est pas précisée, contrairement aux prescrits de la Lettre collective n°124 .
Pour ces motifs, la sanction disciplinaire doit être annulée. La plainte est fondée.