CP36/23-0110
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
IRRECEVABLE - FORME - DELAI
La loi de principes (article 150, §2) prévoit qu’une plainte doit viser aussi clairement que possible la décision contestée. Dans le cas présent, le plaignant mentionne une fouille mais n’en précise pas la date.
Il est dès lors impossible pour la commission des plaintes de vérifier de quelle décision il s’agit précisément et si la plainte a bien été introduite dans le délai de 7 jours (art. 150, § 5 de la loi de principes).
La plainte est irrecevable.
La loi de principes (article 150, §2) prévoit qu’une plainte doit viser aussi clairement que possible la décision contestée. Dans le cas présent, le plaignant mentionne une fouille mais n’en précise pas la date.
Il est dès lors impossible pour la commission des plaintes de vérifier de quelle décision il s’agit précisément et si la plainte a bien été introduite dans le délai de 7 jours (art. 150, § 5 de la loi de principes).
La plainte est irrecevable.