CP36/23-0122
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - PERTE OBJETS
La plaignante fait état d’objets personnels disparus. Elle accuse les surveillants de les lui avoir pris.
Selon la loi de principes, la Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision de la direction mais bien du comportement prétendu d’agents.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plaignante fait état d’objets personnels disparus. Elle accuse les surveillants de les lui avoir pris.
Selon la loi de principes, la Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision de la direction mais bien du comportement prétendu d’agents.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.