CP36/23-0184
Ongegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
MUTATION DE CELLULE
Le plaignant énonce vouloir faire l’objet d’une mutation de section. La direction quant à elle explique qu’une mutation a été proposée au plaignant, vers un régime plus ouvert que celui dont il bénéficie actuellement, mais que cette mutation a été refusée par ce dernier.
A titre de rappel, la direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques.
En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée.
Ainsi, lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert.
Par ailleurs, l‘article 8 de la loi des principes exige par ailleurs que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
En l’espèce, le président constate que la direction a correctement motivé sa décision de mutation de section vers une section semi-ouverte en raison des antécédents disciplinaires du plaignant et l’amélioration récente de son comportement.
Le plaignant énonce vouloir faire l’objet d’une mutation de section. La direction quant à elle explique qu’une mutation a été proposée au plaignant, vers un régime plus ouvert que celui dont il bénéficie actuellement, mais que cette mutation a été refusée par ce dernier.
A titre de rappel, la direction est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques.
En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée.
Ainsi, lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert.
Par ailleurs, l‘article 8 de la loi des principes exige par ailleurs que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
En l’espèce, le président constate que la direction a correctement motivé sa décision de mutation de section vers une section semi-ouverte en raison des antécédents disciplinaires du plaignant et l’amélioration récente de son comportement.