CP36/23-0186
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se dit victime de plusieurs erreurs dues à une confusion entre lui et un autre détenu qui porterait le même nom que lui.
Toutefois, aucune des erreurs visées par le plaignant ne peut être considérée comme une décision individuelle prise par la direction ou au nom de celui-ci.
Or, la Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Cette raison suffit à déclarer la plainte manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est, cependant, invité à s’adresser à la Commission de surveillance ou à son avocat.
Le plaignant se dit victime de plusieurs erreurs dues à une confusion entre lui et un autre détenu qui porterait le même nom que lui.
Toutefois, aucune des erreurs visées par le plaignant ne peut être considérée comme une décision individuelle prise par la direction ou au nom de celui-ci.
Or, la Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Cette raison suffit à déclarer la plainte manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est, cependant, invité à s’adresser à la Commission de surveillance ou à son avocat.