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CP36/23-0210

Onontvankelijk CP - Haren Klachtencommissie Andere beslissing directeur
MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - PLAINTE SANS CONTENU

Le plaignant n’a rien indiqué sur le formulaire de plainte.

L’article 150 § 2 de la loi de principes prévoit que : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».

La Commission des plaintes est donc dans l’impossibilité de traiter cette plainte.

La plainte est irrecevable