CP36/23-0243
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE GREFFE - DESIGNATION AVOCAT PRO DEO
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant se plaint de n’avoir toujours pas reçu de réponse concernant sa demande de désignation d’un avocat pro deo. Or, il ne s’agit pas d’une décision de la direction, ou prise en son nom puisque la désignation des avocats pro deo est de la compétence du greffe.
Par conséquent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème ou afin de l’aider à rédiger une plainte.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci.
En l’espèce, le plaignant se plaint de n’avoir toujours pas reçu de réponse concernant sa demande de désignation d’un avocat pro deo. Or, il ne s’agit pas d’une décision de la direction, ou prise en son nom puisque la désignation des avocats pro deo est de la compétence du greffe.
Par conséquent, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème ou afin de l’aider à rédiger une plainte.