CP36/23-0275
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CONSULTATION DOSSIER
Le plaignant explique avoir déjà introduit 3 demandes pour pouvoir consulter son dossier et n’a reçu aucune réponse.
En vertu de l'article 148 de la loi de principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Dés lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, ce type de décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant explique avoir déjà introduit 3 demandes pour pouvoir consulter son dossier et n’a reçu aucune réponse.
En vertu de l'article 148 de la loi de principes, la commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Dés lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur ou en son nom, ce type de décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une plainte.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.