AUTRE DECISION DIRECTION - OUVERTURE COURRIER TRIBUNAL
L’article 57 de la loi de principes prévoit que :
« § 1er. Les lettres provenant ou à destination des personnes ou autorités suivantes ne sont pas soumises au contrôle visé aux articles 55 et 56 :
(…)
10° les autorités judiciaires; (...) ».
Dès lors que le courrier du plaignant, qui provient du tribunal de première instance, a été ouvert et que ce n’est pas contesté, la plainte est fondée.
L’article 57 de la loi de principes prévoit que :
« § 1er. Les lettres provenant ou à destination des personnes ou autorités suivantes ne sont pas soumises au contrôle visé aux articles 55 et 56 :
(…)
10° les autorités judiciaires; (...) ».
Dès lors que le courrier du plaignant, qui provient du tribunal de première instance, a été ouvert et que ce n’est pas contesté, la plainte est fondée.