CP36/23-0358
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint d’une agression ainsi que du vol de ses lunettes par d’autres détenus.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celuici. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Or, en l’espèce, le plaignant fait état d’une agression ainsi que du vol de ses lunettes par d’autres détenus. Aucune décision de la direction n’est donc visée.
En outre, la plainte est datée du 10 décembre 2023. Or, dans celle-ci, le plaignant indique que les évènements auraient eu lieu respectivement les 22 (agression) et 30 novembre 2023 (vol des lunettes).
Or, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
De plus, le plaignant n’invoque pas d’éléments permettant de justifier l’introduction tardive de sa plainte.
La plainte a dès lors été introduite hors-délai.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. Son contenu ne peut être traité.
Le plaignant se plaint d’une agression ainsi que du vol de ses lunettes par d’autres détenus.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celuici. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Or, en l’espèce, le plaignant fait état d’une agression ainsi que du vol de ses lunettes par d’autres détenus. Aucune décision de la direction n’est donc visée.
En outre, la plainte est datée du 10 décembre 2023. Or, dans celle-ci, le plaignant indique que les évènements auraient eu lieu respectivement les 22 (agression) et 30 novembre 2023 (vol des lunettes).
Or, une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
De plus, le plaignant n’invoque pas d’éléments permettant de justifier l’introduction tardive de sa plainte.
La plainte a dès lors été introduite hors-délai.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. Son contenu ne peut être traité.