FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
Plusieurs manquements à la procédure prévue par l'article 108 de la loi de principes ainsi que l’annexe 3 de la Lettre Collective n°141 du 30 janvier 2017 sont constatés et non contestés :
- Une serviette n’a pas été remise au plaignant ;
- L’absence de paravent vu le lieu d’exécution de la fouille à corps, à savoir, la salle des VHS ;
- Le nombre important d’agents sur place ;
- Des contacts directs entre un agent et le plaignant constitutifs de faits de violence graves ;
- L’attitude humiliante des agents présents.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 3 janvier ainsi que le 12 mars 2024. En l’absence de réaction de la part de la direction, il y a lieu de considérer la déclaration du plaignant comme étant crédible .
Par conséquent, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est illégale car elle s’est déroulée de façon contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes. Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La fouille au corps du 20 décembre 2023 est annulée.
Plusieurs manquements à la procédure prévue par l'article 108 de la loi de principes ainsi que l’annexe 3 de la Lettre Collective n°141 du 30 janvier 2017 sont constatés et non contestés :
- Une serviette n’a pas été remise au plaignant ;
- L’absence de paravent vu le lieu d’exécution de la fouille à corps, à savoir, la salle des VHS ;
- Le nombre important d’agents sur place ;
- Des contacts directs entre un agent et le plaignant constitutifs de faits de violence graves ;
- L’attitude humiliante des agents présents.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 3 janvier ainsi que le 12 mars 2024. En l’absence de réaction de la part de la direction, il y a lieu de considérer la déclaration du plaignant comme étant crédible .
Par conséquent, la fouille au corps dont le plaignant a fait l’objet est illégale car elle s’est déroulée de façon contraire à l’article 108, §3 de la loi de principes. Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La fouille au corps du 20 décembre 2023 est annulée.