CP36/24-0046
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
PAS DECISION DIRECTEUR - SALAIRE
Le plaignant se plaint de ne pas avoir été payé pour le travail qu’il a réalisé.
Selon l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. Celle-ci est irrecevable.
Le plaignant se plaint de ne pas avoir été payé pour le travail qu’il a réalisé.
Selon l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La plainte vise clairement un problème avec le service de la comptabilité mais ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte. Celle-ci est irrecevable.