CP36/24-0054
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Ordemaatregel
MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - MUTATION - SYSTEME DE POINTS - COMPENSATION
- concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la décision ne permet pas de comprendre en quoi le comportement du plaignant était constitutif d’une atteinte volontaire grave à la sécurité interne alors que le comportement qui lui est reproché est d’avoir menacé un agent de représailles à l’extérieur.
Par ailleurs, la mesure provisoire a duré pratiquement 48 heures. La direction n’ayant pas démontré que l’adoption d’une mesure provisoire était justifiée au regard de la loi de principes, il faut constater, a fortiori, qu’une telle durée n’est pas davantage justifiée et qu’elle aggrave le caractère disproportionné de la décision d’imposer une mesure provisoire. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
- concernant la mesure d'ordre de mutation de régime
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit donc être motivée de façon valable. La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent à sa décision.
En l’espèce, le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Toutefois, les motifs de cette mesure d’ordre font exclusivement référence à la sanction disciplinaire du 17 janvier 2024 et au système de points prévu par l’annexe 3 du ROI de la prison. Cette décision conclut que le total des points attribué est de 12 points et atteint donc le minimum requis pour une mutation vers le régime fermé comme prévu dans l’annexe 3 du Règlement d’ordre intérieur (ci-après : « ROI ») de la prison d’Haren.
La motivation de cette mesure d’ordre ne repose dès lors pas sur des motifs liés à l’ordre ou la sécurité mais uniquement sur la sanction disciplinaire du plaignant et sur ce système de points. Dès lors, cette mesure d’ordre n’est pas adéquatement motivée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision 19 janvier 2024 est annulée et le plaignant doit être replacé dans sa section d’origine.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.
- concernant la mesure provisoire
En l’espèce, la décision ne permet pas de comprendre en quoi le comportement du plaignant était constitutif d’une atteinte volontaire grave à la sécurité interne alors que le comportement qui lui est reproché est d’avoir menacé un agent de représailles à l’extérieur.
Par ailleurs, la mesure provisoire a duré pratiquement 48 heures. La direction n’ayant pas démontré que l’adoption d’une mesure provisoire était justifiée au regard de la loi de principes, il faut constater, a fortiori, qu’une telle durée n’est pas davantage justifiée et qu’elle aggrave le caractère disproportionné de la décision d’imposer une mesure provisoire. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
- concernant la mesure d'ordre de mutation de régime
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure d’ordre de mutation d’aile doit donc être motivée de façon valable. La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent à sa décision.
En l’espèce, le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section.
Toutefois, les motifs de cette mesure d’ordre font exclusivement référence à la sanction disciplinaire du 17 janvier 2024 et au système de points prévu par l’annexe 3 du ROI de la prison. Cette décision conclut que le total des points attribué est de 12 points et atteint donc le minimum requis pour une mutation vers le régime fermé comme prévu dans l’annexe 3 du Règlement d’ordre intérieur (ci-après : « ROI ») de la prison d’Haren.
La motivation de cette mesure d’ordre ne repose dès lors pas sur des motifs liés à l’ordre ou la sécurité mais uniquement sur la sanction disciplinaire du plaignant et sur ce système de points. Dès lors, cette mesure d’ordre n’est pas adéquatement motivée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision 19 janvier 2024 est annulée et le plaignant doit être replacé dans sa section d’origine.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.