CP36/24-0083
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - NOTIFICATION - MESURE PROVISOIRE - RISQUE
- Fouille au corps: La direction confirme, dans sa défense, la fouille au corps du 22 janvier 2024. Elle ne produit toutefois aucune copie de cette décision. L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. Lorsque celui-ci ne remet pas les pièces utiles à l’examen de la plainte, il manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
- Mesure provisoire: Les objets interdits ayant par ailleurs été saisis en l’espèce, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement.
La découverte de ces objets pouvait dès lors, tout au plus, représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2e alinéa de l’article 145, §1er précité, auquel cas d’autres mesures provisoires auraient pu être prises.
- Fouille au corps: La direction confirme, dans sa défense, la fouille au corps du 22 janvier 2024. Elle ne produit toutefois aucune copie de cette décision. L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. Lorsque celui-ci ne remet pas les pièces utiles à l’examen de la plainte, il manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
- Mesure provisoire: Les objets interdits ayant par ailleurs été saisis en l’espèce, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement.
La découverte de ces objets pouvait dès lors, tout au plus, représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2e alinéa de l’article 145, §1er précité, auquel cas d’autres mesures provisoires auraient pu être prises.