MESURE D'ORDRE - VISITE - MOTIVATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 février et 2 mai 2024. Malgré ces demandes, elle n’a communiqué ni pièce, ni défense.
Dans le cas présent, sans disposer du RAD contesté, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité et de l’adéquation de la motivation de la mesure d’interdiction de visite du 30 décembre 2023.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre du 30 décembre 2023 est annulée.
La Commission des plaintes accorde à la plaignante la compensation suivante : une visioconférence avec son nouveau-né.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 février et 2 mai 2024. Malgré ces demandes, elle n’a communiqué ni pièce, ni défense.
Dans le cas présent, sans disposer du RAD contesté, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité et de l’adéquation de la motivation de la mesure d’interdiction de visite du 30 décembre 2023.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre du 30 décembre 2023 est annulée.
La Commission des plaintes accorde à la plaignante la compensation suivante : une visioconférence avec son nouveau-né.