CP36/24-0169
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - FORME
Le plaignant se plaint d’un vice de procédure.
En l’espèce, la plainte manque de clarté. Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle situation ou quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée. Le plaignant ne fait état que, de manière générale, de « vice de procédure » sans expliciter cette notion.
Or, l'article 150, §2 de la loi de principes prévoit que : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
En l’espèce, le plaignant ne fait mention dans sa plainte d’aucune demande expresse introduite auprès de la direction, ni même de réponse à une demande. La Commission des plaintes se trouve donc dans l’impossibilité de se positionner sur le cas d’espèce.
En outre, le plaignant n’indique aucune date précise ni même approximative. Or, la loi de principes prévoit que les plaintes doivent être aussi précises que possible.
En l’absence de clarté sur l’objet de la plainte, celle-ci n’est pas recevable.
Le plaignant se plaint d’un vice de procédure.
En l’espèce, la plainte manque de clarté. Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle situation ou quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée. Le plaignant ne fait état que, de manière générale, de « vice de procédure » sans expliciter cette notion.
Or, l'article 150, §2 de la loi de principes prévoit que : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
En l’espèce, le plaignant ne fait mention dans sa plainte d’aucune demande expresse introduite auprès de la direction, ni même de réponse à une demande. La Commission des plaintes se trouve donc dans l’impossibilité de se positionner sur le cas d’espèce.
En outre, le plaignant n’indique aucune date précise ni même approximative. Or, la loi de principes prévoit que les plaintes doivent être aussi précises que possible.
En l’absence de clarté sur l’objet de la plainte, celle-ci n’est pas recevable.