CP36/24-0251
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
MP - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la MP
En l’espèce, la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est motivée sur la base des éléments suivants : « en possession du cannabis au retour de la visite ».
Or, la substance interdite ayant été saisie, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
La découverte de cette substance pouvait dès lors, tout au plus, représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2ème alinéa de l’article 145, §1er précité, auquel cas d’autres mesures provisoires auraient pu être prises, mais pas une mesure de consignation en cellule.
En outre, rien ne justifiait le maintien de la mesure provisoire pendant près de 72h.
Par conséquent, la mesure provisoire du 14 mai 2024 est illégale et doit être annulée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour la possession de 47,51 grammes de cannabis.
Le plaignant reconnait les faits, bien qu’il estime que la quantité de stupéfiant était moindre.
En l’espèce, la direction s’appuie sur le « rapport administratif en matière de stupéfiant », lequel mentionne clairement la quantité retrouvée.
Les faits sont donc suffisamment établis.
Par ailleurs, compte tenu de la quantité particulièrement importante de stupéfiant pouvant laisser supposer un trafic, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est ni déraisonnable ni disproportionnée.
3) Concernant la mesure d'ordre
A l’audience, le conseil du plaignant indique que ce dernier a été libéré quelques jours auparavant. Il n’est pas en mesure d’apporter des éléments pouvant attester de l'intérêt de maintenir la plainte.
Ainsi, le plaignant n’a plus d’intérêt au maintien de cette plainte.
La plainte est devenue sans objet en ce qu’elle vise la mesure d’ordre de mutation de section.
1) Concernant la MP
En l’espèce, la mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est motivée sur la base des éléments suivants : « en possession du cannabis au retour de la visite ».
Or, la substance interdite ayant été saisie, il n’y avait aucun risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement. Ainsi, les faits ne rencontrent pas le seuil de gravité requis par l’alinéa 1° de l’article 145, §1er de la loi de principes.
La découverte de cette substance pouvait dès lors, tout au plus, représenter un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2ème alinéa de l’article 145, §1er précité, auquel cas d’autres mesures provisoires auraient pu être prises, mais pas une mesure de consignation en cellule.
En outre, rien ne justifiait le maintien de la mesure provisoire pendant près de 72h.
Par conséquent, la mesure provisoire du 14 mai 2024 est illégale et doit être annulée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES pour la possession de 47,51 grammes de cannabis.
Le plaignant reconnait les faits, bien qu’il estime que la quantité de stupéfiant était moindre.
En l’espèce, la direction s’appuie sur le « rapport administratif en matière de stupéfiant », lequel mentionne clairement la quantité retrouvée.
Les faits sont donc suffisamment établis.
Par ailleurs, compte tenu de la quantité particulièrement importante de stupéfiant pouvant laisser supposer un trafic, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est ni déraisonnable ni disproportionnée.
3) Concernant la mesure d'ordre
A l’audience, le conseil du plaignant indique que ce dernier a été libéré quelques jours auparavant. Il n’est pas en mesure d’apporter des éléments pouvant attester de l'intérêt de maintenir la plainte.
Ainsi, le plaignant n’a plus d’intérêt au maintien de cette plainte.
La plainte est devenue sans objet en ce qu’elle vise la mesure d’ordre de mutation de section.