CP36/24-0256
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - ABSENCE DES PIECES UTILES
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 4 juin et 19 juin 2024. Malgré ces demandes, elle n’a communiqué ni pièce, ni défense.
Or, l’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
Dans le cas présent, sans disposer du dossier disciplinaire, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité de la mesure provisoire du 2 juin 2024 qui, selon le plaignant, se serait déroulée illégalement au sein d’un cachot et de la sanction disciplinaire du 5 juin 2024.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 4 juin et 19 juin 2024. Malgré ces demandes, elle n’a communiqué ni pièce, ni défense.
Or, l’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
Dans le cas présent, sans disposer du dossier disciplinaire, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes de s’assurer de la légalité de la mesure provisoire du 2 juin 2024 qui, selon le plaignant, se serait déroulée illégalement au sein d’un cachot et de la sanction disciplinaire du 5 juin 2024.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.