DISCIPLINAIRE - INTERNE - DROIT DE LA DEFENSE
Il ressort du rapport disciplinaire que le plaignant a été entendu sans la présence d’un avocat alors qu’il est interné.
Or, la direction aurait dû s’assurer de la présence d’un avocat lors de l’audition disciplinaire conformément à l'article 137 § 4 de loi de principes. Il s’agit d’une violation manifeste des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Il ressort du rapport disciplinaire que le plaignant a été entendu sans la présence d’un avocat alors qu’il est interné.
Or, la direction aurait dû s’assurer de la présence d’un avocat lors de l’audition disciplinaire conformément à l'article 137 § 4 de loi de principes. Il s’agit d’une violation manifeste des droits de la défense du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.