DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECE - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 6 juin ainsi que le 19 juin 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction (dont elle ignore d’ailleurs la date exacte) prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.
Le plaignant n’ayant formulé aucune demande de compensation dans sa plainte, la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier la manière dont celle-ci pourrait réparer au mieux son préjudice. Toutefois, la suppression de la sanction du mémo disciplinaire suffit à réparer, à tout le moins partiellement, le préjudice subi par le plaignant.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 6 juin ainsi que le 19 juin 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la sanction (dont elle ignore d’ailleurs la date exacte) prononcée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.
Le plaignant n’ayant formulé aucune demande de compensation dans sa plainte, la Commission est dans l’impossibilité d’apprécier la manière dont celle-ci pourrait réparer au mieux son préjudice. Toutefois, la suppression de la sanction du mémo disciplinaire suffit à réparer, à tout le moins partiellement, le préjudice subi par le plaignant.