FOUILLES AU CORPS - ABSENCE DE PIECE - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces des deux dossiers le 5 juin ainsi que le 19 juin 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions de fouille au corps contestées dont elle ignore d’ailleurs les dates exactes.
La plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces des deux dossiers le 5 juin ainsi que le 19 juin 2024. A ce jour, la direction n’a rien communiqué.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
La CDP rappelle également la jurisprudence du CE.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité des décisions de fouille au corps contestées dont elle ignore d’ailleurs les dates exactes.
La plainte est fondée.