FOUILLE AU CORPS - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 juin ainsi que le 2 juillet 2024.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps décidée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 13 mai 2024 est annulée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 18 juin ainsi que le 2 juillet 2024.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
En l’absence de pièces, la commission n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la fouille au corps décidée à l’encontre du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée. La fouille au corps du 13 mai 2024 est annulée.