CP36/24-0382
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - STATUT EXTERNE
Le plaignant se plaint que sa détention préventive effectuée à Saint-Gilles il y a plus de 4 ans n’a pas été rectifiée, ce qui l’empêche de pouvoir demander sa libération sous bracelet ni de pouvoir avoir accès à ses congés pénitentiaires.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie, de congé pénitentiaire, et/ou de surveillance électronique sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant se plaint que sa détention préventive effectuée à Saint-Gilles il y a plus de 4 ans n’a pas été rectifiée, ce qui l’empêche de pouvoir demander sa libération sous bracelet ni de pouvoir avoir accès à ses congés pénitentiaires.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision (ou une omission de décision) individualisée prise par la direction à l’égard du détenu .
Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
Dans la mesure où la plainte ne vise pas une décision ou une omission de décision de la direction mais déplore la gestion de son dossier au niveau de son statut externe, elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
En effet, la procédure relative au traitement d’un dossier de demande de permission de sortie, de congé pénitentiaire, et/ou de surveillance électronique sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant. Ces demandes relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Or, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus , c’est-à-dire aux « droits et obligations des détenus au sein de la prison ».
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.