CP36/24-0389
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR
Le plaignant se plaint d’une blessure de guerre à la tête. Il souhaite de l’aide et demande à rencontrer la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci ;
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais sollicite une aide. Dès lors, il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sont rappelées au plaignant les possibilités offertes par l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."
Le plaignant se plaint d’une blessure de guerre à la tête. Il souhaite de l’aide et demande à rencontrer la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
• Par le directeur ou au nom de celui-ci ;
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais sollicite une aide. Dès lors, il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sont rappelées au plaignant les possibilités offertes par l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."