DISCIPLINAIRE - VISITES
Le plaignant conteste l’exécution de sa sanction, en ce que la sanction a débuté le 1er août 2024 au lieu de débuter le 2 août 2024.
En l’espèce, la sanction a été prise le 1er août 2024 à 17h15. La date de la notification de la décision au plaignant n’est pas reprise sur la décision, mais le plaignant indique qu’on l’a placé en IES dès le 1er août 2024.
Or, la décision ayant été prise seulement en fin de journée, il ne pouvait être placé en IES avant que la décision ne soit prise. Il ne ressort pas non plus du dossier que le plaignant ait fait l’objet d’une mesure provisoire.
La direction reconnait elle-même qu’il y a eu une erreur dans le cadre de l’exécution de l’IES du plaignant dans la mesure où la sanction disciplinaire a démarré le 1er août au lieu de débuter le 2 août, à savoir le lendemain de la prise de la décision contestée.
Cette irrégularité d’exécution a entrainé pour le plaignant un préjudice concernant sa visite planifiée avec sa famille, venant de France, le 1er août 2024 : cette visite s’est transformée en une visite à carreau. Par conséquent, ce vice d’exécution de la sanction entraine l’annulation de la sanction elle-même.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction du 1er août 2024 est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.
La direction propose elle-même, à titre de compensation, une visite supplémentaire au bénéfice du plaignant. Il y a lieu d’y faire droit, si cela est réalisable au sein de la prison d’Ittre (tenant compte du transfert du plaignant en cours de procédure).
Le plaignant conteste l’exécution de sa sanction, en ce que la sanction a débuté le 1er août 2024 au lieu de débuter le 2 août 2024.
En l’espèce, la sanction a été prise le 1er août 2024 à 17h15. La date de la notification de la décision au plaignant n’est pas reprise sur la décision, mais le plaignant indique qu’on l’a placé en IES dès le 1er août 2024.
Or, la décision ayant été prise seulement en fin de journée, il ne pouvait être placé en IES avant que la décision ne soit prise. Il ne ressort pas non plus du dossier que le plaignant ait fait l’objet d’une mesure provisoire.
La direction reconnait elle-même qu’il y a eu une erreur dans le cadre de l’exécution de l’IES du plaignant dans la mesure où la sanction disciplinaire a démarré le 1er août au lieu de débuter le 2 août, à savoir le lendemain de la prise de la décision contestée.
Cette irrégularité d’exécution a entrainé pour le plaignant un préjudice concernant sa visite planifiée avec sa famille, venant de France, le 1er août 2024 : cette visite s’est transformée en une visite à carreau. Par conséquent, ce vice d’exécution de la sanction entraine l’annulation de la sanction elle-même.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction du 1er août 2024 est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.
La direction propose elle-même, à titre de compensation, une visite supplémentaire au bénéfice du plaignant. Il y a lieu d’y faire droit, si cela est réalisable au sein de la prison d’Ittre (tenant compte du transfert du plaignant en cours de procédure).